Les présentes conditions générales de vente ont été établies par Fatima ESSAFFAR en tant qu’auto-entreprise, dont le siège social est situé au :
43 bis Avenue Claude SOMMER, 95250 BEAUCHAMP.
SIRET : 892742156 00011.
Courriel : essaffar.fatima@enutridiet.com.
Numéro ADELI : 929500403
Article 1 : MODIFICATION OU ANNULATION DE RDV
La modification du RDV est possible plus de 24 h à l’avance sur simple demande à essaffar.fatima@enutridiet.com ou par téléphone au 07 49 53 39 86.
Pas de modification possible moins de 24 h à l’avance.
L’annulation de RDV est non remboursée et ceci pour 2 raisons :
Des frais sont automatiquement prélevés sur le paiement.
Une facture vous est automatiquement envoyée après le paiement, cette facture permet de se faire rembourser auprès de nombreuses mutuelles : ce qui évite de prendre RDV pour recevoir la facture puis annuler et se faire rembourser la consultation 2 fois.
Article 2 : PAIEMENT
Le paiement s’effectue par l’intermédiaire de la société Stripe, il répond aux exigences ainsi qu’aux contrôles les plus stricts selon les normes françaises et européennes. Les informations bancaires sont chiffrées et ne sont pas lisibles pendant leur parcours sur le réseau. À aucun moment l’entreprise Fatima ESSAFFAR n’a accès à ces informations. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait en être imputé à l’entreprise Fatima ESSAFFAR.
Article 3 : ACCÈS À LA CONSULTATION
La consultation s’effectue au choix selon le patient par un des 5 moyens ci-après :
Skype
Zoom
Téléphone
Le choix et les informations de contact sont demandées au moment de la prise de RDV. Au moment de la consultation Fatima ESSAFFAR contacte le patient par le moyen choisi par ce dernier.
En cas de problème technique du patient ou de Fatima ESSAFFAR un support téléphonique sera immédiatement mis en place pour régler le problème.
Si le problème ne peut être réglé un changement de moyen de communication ou un autre RDV seront proposés gratuitement.
Article 4 : MODIFICATIONS
La société Fatima ESSAFFAR se réserve le droit de modifier les présentes CGU.
Article 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Données personnelles collectées via le site :
Fatima ESSAFFAR protège vos données personnelles collectées via le site dans le respect des normes RGPD, consultez notre politique de confidentialité pour plus d’information.
Données personnelles collectées lors de consultation :
Fatima ESSAFFAR protège vos données personnelles collectées lors de la consultation en respectant les recommandations de la CNIL : Respect du référentiel relatif au traitement des données à caractère personnel destinées à la gestion des cabinets médicaux et paramédicaux. Plus d’infos sur le site de la CNIL.
Le registre des activités de traitement de Fatima ESSAFFAR est disponible par la CNIL.
Ce référentiel garanti au patient :
Une tenue sécurisée des dossiers médicaux
Une conservation des dossiers pour une durée contrôlée
L’accès au dossier médical du patient sur demande de sa part
La suppression de son dossier sur demande de sa part
Pour effectuer une demande : essaffar.fatima@enutridiet.com
Article 6 : TVA
Conformément à la loi 1139-PGP, article 170, la TVA est non applicable.
Article 7 : RESPONSABILITÉ
Fatima ESSAFFAR ne peut en aucun cas être tenu responsable de l’indisponibilité temporaire ou définitive de ses services. De plus nous nous réservons le droit même volontaire de mettre le site hors ligne en cas de besoin de mise à jour ou autre. N’est pas considéré comme responsable Fatima ESSAFFAR pour toute intrusion, piratage, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.
Article 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les services sont à utiliser dans un usage privé. Les créations d’images, de textes, d’infographies, de vidéos ou tout autre création sont la propriété de Fatima ESSAFFAR et ne peuvent être commercialisées, ré-utilisées, modifiées, copiées. Si vous souhaitez utiliser un extrait ou une création dans un but non commercial la source www.enutridiet.com doit impérativement être citée.
Article 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Ces conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Article 10 : INFORMATION SUR LA SOCIÉTÉ
La société Fatima ESSAFFAR exerce une activité de diététicien libéral, prodiguant conseils alimentaires dans un objectif de santé.